Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1177 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : I-197 I-251 I-251 I-630 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Létard, MM. Daniel Dubois, Le Nay, Détraigne, Mme Catherine Fournier, M. Pascal Martin, Mme Joissains, M. Vanlerenberghe, Mmes Loisier, Billon, MM. Kern, Janssens, Mme Morin-Desailly, MM. Canevet, Moga, Capo-Canellas, Loïc Hervé, Mme Vullien.
Alinéa 38
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les opérations non mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, il s’applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis d’aménager ou la déclaration de travaux est déposée à compter du 1erjanvier 2020.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la règle d’entrée en vigueur du nouveau régime de TVA pour les ventes en l’état futur d’achèvement portant sur de logements locatifs sociaux. En effet, ces opérations donnent lieu à des paiements partiels au fur et à mesure de l’avancement des travaux, le paiement du solde intervenant à l’achèvement.
Ainsi, certaines opérations en cours ont pu donner lieu à des paiements taxés au taux de 10% avant le 1erdécembre 2019 alors que l’opération ne sera livrée (fait générateur) qu’après le 1erdécembre 2019 et bénéficiera, in fine, du taux de 5, 5% en application du présent projet de loi. Il convient donc, dans ces situations, de prévoir une régularisation du taux de TVA sur les paiements déjà effectués.
Même si cette précision peut paraitre superfétatoire (car ces régularisations résultent des règles de droit commun), elle peut s’avérer utile car, par le passé, les organismes Hlm ont eu des difficultés à obtenir ces régularisations de la part des promoteurs qui avaient une interprétation différente de ces règles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.