Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1186 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-335 )
Déposé le 23 novembre 2019 par : M. Bizet, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Brisson, Charon, Chatillon, Cuypers, de Legge, Mmes Deromedi, Dumas, M. Bernard Fournier, Mme Imbert, MM. Kennel, Laménie, Lefèvre, Longuet, Milon, Morisset, Pellevat, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard, Savary, Sido, Mme Troendlé, M. Vaspart.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1010 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. Le montant du produit du prélèvement supplémentaire sur les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les véhicules de collection est affecté au fonds de solidarité pour le développement créé par l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. »
II. – Le I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du prélèvement supplémentaire sur les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les véhicules de collection, mentionné à l’article 963 A du code général des impôts, est également affecté à ce fonds. »
III. – Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Après la soixante-neuvième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Article 1010 ter du code général des impôts | Fonds de solidarité pour le développement | 30 000 |
» ;
2° À la soixante-dixième ligne, le montant : « 210 000 » est remplacé par le montant : « 180 000 ».
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à affecter le produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation pour les voitures puissantes, c’est-à-dire les véhicules d’une puissance de 36 CV et plus, instituée par la loi de finances pour 2018, au fonds de solidarité pour le développement. L'objet de ce fonds, créé par la loi de finances rectificative pour 2005, est de contribuer au financement des pays en développement notamment dans le domaine de la santé.
Au moment de son adoption dans la loi de finances pour 2018, le montant du produit de la surtaxe sur les voitures puissantes était évalué à 30 millions d’euros par an. Il est actuellement reversé au budget général de l’Etat.
Il est donc proposé, par cet amendement, que le produit de la surtaxe sur les voitures puissantes vienne alimenter le fonds de solidarité pour le développement des pays du sud, et que la part contributive de la taxe de solidarité sur les billets d’avion mentionnée au VI de l’article 302 bis K du CGI, soit allégée à due concurrence, c’est-à-dire de l’ordre de 30 millions d’euros.
La taxe de solidarité sur les billets d’avion représente un coût supplémentaire de 230 millions d'euros par an pour les compagnies aériennes opérant en France, dont 70 millions pour Air France. Il s’agit ainsi, par cet amendement, de restaurer un peu de compétitivité au profit des transporteurs aériens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.