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Amendement N° I-1202 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Berthet, MM. Pellevat, Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Morisset, Daniel Laurent, de Nicolay, Bonhomme, Milon, Mme Morhet-Richaud.
Alinéas 462 à 468
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
À la compensation de la taxe foncière, soit environ 15 milliards d'euros, le Gouvernement propose d'ajouter en 2021 une fraction de TVA supplémentaire d'un montant de 250 millions d'euros. L'effort budgétaire s'élèverait à 135 M€ puisque cette fraction de TVA supplémentaire viendrait remplacer à partir de 2021, le fonds de stabilisation à destination des départements de 115 M€ institué par l'article 261 de la loi de finances pour 2019.
Par ailleurs, comme le reste de la TVA, ces 250 M€ auront un caractère dynamique qui est estimé à 6 ou 7 M€ par an. L'amendement prévoit que cette somme servirait à abonder un « fonds de sauvegarde » des départements qui permettrait de venir en aide, de manière ponctuelle, à des départements. Ce fonds sera donc annuellement abondé de la totalité de la dynamique de TVA assise sur les 250 M€ de fraction de TVA supplémentaire affectée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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