Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-139 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-929 I-929 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Kern, Mme Férat, M. Longeot, Mmes de la Provôté, Goy-Chavent, MM. Le Nay, Moga, Mmes Morin-Desailly, Guidez, MM. Janssens, Delcros, Mmes Doineau, Billon, MM. Pascal Martin, Lafon, Détraigne, Loïc Hervé.
I. - Alinéa 86
Après les mots :
travaux publics,
insérer les mots :
de gestion de déchets,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le tarif réduit de TICPE applicable au GNR est supprimé progressivement. Afin d’accompagner les entreprises dans cette suppression, des contreparties sont envisagées. Notamment, pour inciter à l’achat de matériels peu ou pas polluants, cet article prévoit un dispositif de suramortissement.
Cependant, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi de finances pour 2020 réserve ce dispositif aux entreprises de bâtiment et de travaux publics, à celles produisant des substances minérales solides, les exploitants aéroportuaires ainsi qu’aux exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables.
Les entreprises du recyclage et de la gestion de déchets bénéficient également du tarif réduit de TICPE applicable au GNR.
Une dynamique forte est engagée par les pouvoirs publics pour développer une économie circulaire exemplaire en France (Feuille de route économie circulaire, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire). Avec une filière du recyclage affaiblie, les objectifs visés ne pourront être atteints. L’augmentation des charges impactera directement la compétitivité de la filière de recyclage dans un contexte où les politiques publiques tendent à favoriser son développement et la demande de matières premières de recyclage par rapport aux matières premières fossiles ou primaires.
A la nécessité de politiques publiques cohérentes, s’ajoute le contexte économique dans lequel évolue la filière de la gestion de déchets déjà très fragilisée en raison de plusieurs facteurs dont la saturation des capacités de stockage, la baisse des cours de certaines matières recyclées comme le papier-carton et le plastique de basse qualité.
De plus, cette mesure semble méconnaître le principe d’égalité devant la loi fiscale en ce que le dispositif de suramortissement, considéré comme nécessaire pour accompagner la hausse de la TICPE pour le GNR, ne concerne que certains secteurs d’activité, sans qu’aucune justification ne soit apportée sur la raison de cette spécificité et susceptible d’aboutir à une concurrence déloyale entre les différents secteurs.
Conformément aux engagements pris par le Ministre de l’Economie et des Finances en décembre 2018 sur ce sujet et la prise en compte des préoccupations du secteur, le présent amendement vise à préciser que les entreprises de la gestion de déchets bénéficieront également du suramortissement pour l’achat de matériels propres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.