Amendement N° I-23 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 terdu PLF pour 2020 qui prévoit d’exonérer d'impôt sur le revenu l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) créée par l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

L’ensemble des revenus et des gains, fussent-ils seulement ponctuels, honorifiques ou de remplacement, devraient être fiscalisés au titre de l’imposition des revenus, sans dérogations ou niches injustifiées. L’élargissement de l’assiette imposable est le préalable à une simplification et à une baisse des taux de notre système de prélèvements.

Par cohérence, un amendement de suppression de l’article 9 du PLFSS pour 2020, lequel prévoit d’exclure de l’assiette des contributions et cotisations sociales l’ISRC, a également été proposé par l’auteur du présent amendement.