Amendement N° I-232 rectifié (Tombe)

Pour inciter les armateurs à convertir leur flotte aux énergies propres, l’article 39 decies C du code général des impôts prévoit un mécanisme de suramortissement pour le financement des investissements en équipements ou des constructions de navires dont les émissions polluantes seraient réduites au-delà des réglementations en vigueur.

Le présent amendement vise à rendre éligible au mécanisme de suramortissement l’acquisition de navires utilisant le gaz de pétrole liquéfié (GPL) comme énergie propulsive principale, à l’instar de ce qui est prévu pour les navires propulsés au gaz naturel liquéfié (GNL).

Il vise par ailleurs à étendre cette éligibilité à l’acquisition de navires neufs qui utilisent le GNL ou le GPL pour permettre l’alimentation électrique du navire durant l’escale.

Le GPL est un carburant composé de gaz naturel, de butane et de propane, qui présente des caractéristiques comparables au GNL : il n’émet pratiquement pas d’oxyde d’azote, aucune particule et réduit les émissions de carbone et de CO2. Il nécessite des investissements moins couteux et est par ailleurs facilement déployable et stockable sur le territoire national.

Enfin un navire neuf au GPL peut être converti à une propulsion décarbonée à un coût économique, le moment venu.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).