Amendement N° I-265 rectifié (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 17 introduit par voie d’amendement en première lecture à l’Assemblée nationale, qui a supprimé l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises (article 238 sexdecies du code général des impôts).

Cette disposition est d'une grande importance pour le développement du transport fluvial de marchandises. Sa suppression soulève des nombreuses difficultés et va à l’encontre de la politique de soutien du transport fluvial engagée par le gouvernement depuis plusieurs années qui porte enfin ses fruits avec une demande en très forte hausse.

En effet, la durée de vie très longue des bateaux et la faible perte de valeur vénale de ceux-ci entraînent, lors de leurs cessions, des montants de plus-values élevés. Le fait du pouvoir exonérer d'impôt sur les sociétés une partie de ces plus-values (plafonnée à 100 000€) est une mesure qui favorise le renouvellement de la cale et en particulier l'investissement dans de nouvelles unités plus performantes au plan environnemental ou disposant d’une cale plus importante.

Inversement, la suppression de cette exonération conduirait les entreprises à conserver plus longtemps de vieilles unités plus émettrices de gaz à effet de serre (du fait de moteur plus consommateurs en énergie) et plus émettrices de particules polluantes (moteurs anciens) car elles disposeraient d'un capital moindre pour procéder à un nouvel investissement. Cette suppression grèverait donc la compétitivité des entreprises fluviales et serait un frein à la modernisation de la flotte fluviale et à de meilleurs performances environnementales.

Cette suppression irait donc à l’encontre des initiatives mises en œuvre pour accompagner le secteur vers une transition énergétique. Dans ce contexte, un projet d’engagements pour la croissance verte pour le transport fluvial est en cours d’élaboration en partenariat entre les opérateurs économiques et les pouvoirs publics. Il vise à poser des engagements mutuels dans l’objectif d’une réduction des gaz à effet de serre et des particules polluantes. La suppression de ce dispositif fiscal serait donc en contradiction avec les objets communs affichés par la filière et par le gouvernement.

En outre, ce dispositif d'exonération des plus-values de cession existe dans les autres Etats européens concernés par le transport fluvial (la Belgique, l’Allemagne et les Pays-Bas), mais qui ne prévoient pas de plafond au sein de leurs régimes d’exonération. La suppression de l'exonération aurait pour effet d'accentuer une distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et les entreprises des principaux pays fluviaux européens qui bénéficient d'une exonération des plus-values non plafonnée, dès aujourd’hui avec la forte reprise de l’activité et demain avec la construction du canal Seine nord Europe qui nécessitera que les entreprises de transport fluvial française puissent jouer à armes égales avec leurs voisins européens.

De plus, cette suppression fragiliserait les entreprises de transport fluvial de marchandises, alors que 60% de la cale française de marchandises est détenue par des très petites entreprises (artisans bateliers). Dans un contexte de suppression de la chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) décidée par la loi de finances pour 2019, cette suppression serait incompréhensible pour les artisans bateliers, pour qui cette mesure est très importante. Entré en vigueur le 1^erjanvier 2012, cette mesure visait en effet en premier lieu à soutenir les entreprises de batellerie artisanales (moins de 11 salariés) dans leurs efforts de renouvellement et d’investissement en raison de leur faible surface financière.

Sur la base des procédures mises en œuvre par les cabinets comptables des entreprises de transport fluvial, le nombre de bateaux bénéficiant chaque année de cette mesure est à minima de 25 sur le bassin de la Seine. Ce dernier représentant environ 50% de la calle totale disponible en France, cette disposition concernerait en moyenne 50 bateaux par an sur l’ensemble des voies navigables françaises, ce qui représente un impact fiscal global de 600 000 euros par an.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.