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Amendement N° I-266 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2019 par : M. Delcros, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Bonnecarrère, Luche, Mme Doineau, MM. Janssens, Cadic, Mmes Férat, Joissains, M. Détraigne, Mme Catherine Fournier, MM. Henno, Capo-Canellas, Moga, Kern, Mmes Saint-Pé, de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly, Létard, Vullien, M. Loïc Hervé.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69-... ainsi rédigé :
« Art. 69-.... – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article 69. Les apiculteurs possédant plus de cinquante ruches sous les mêmes conditions ne sont pas soumis à l’imposition définie audit article 69 dans la limite de cinquante ruches. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’apiculture subit chaque année des pertes importantes de cheptel, de l’ordre de 30 % en moyenne, du fait de la dégradation de l’environnement.
Ces pertes génèrent, pour les apiculteurs, des charges et du temps de travail supplémentaires ainsi qu’une diminution de production de miel et de revenu. Des investissements sont donc nécessaires pour le maintien du nombre de colonies.
Or, l’abeille rend un service de pollinisation indispensable à l’agriculture et à la biodiversité, ce qui fait de l’apiculture une activité nécessaire à notre société et à notre environnement.
Il est donc légitime de soutenir la filière apicole par une exonération d’impôt - au sens de l’article 69 du code général des impôts - pour les apiculteurs possédant moins de 50 ruches puisqu’en dessous de cette taille de cheptel, les dépenses sont souvent entièrement à la charge des apiculteurs.
Par ailleurs, le présent amendement propose d'accompagner les apiculteurs ayant plus de 50 ruches, en appliquant l'imposition à partir de la 51ème.
En les exonérant d’impôts sur leurs 50 premières ruches, il s'agit de les aider à faire face aux importantes pertes annuelles de cheptel qui nécessitent de renouveler chaque année les investissements.
Ces pertes, qui résultent de conditions environnementales et climatiques de plus en plus difficiles, mettent en effet gravement en péril l'équilibre financier de ces petites exploitations.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 bis vers un article additionnel après l'article 13).
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