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Amendement N° I-267 4ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2019 par : M. Delcros, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Bonnecarrère, Luche, Mme Doineau, MM. Janssens, Cadic, Mmes Férat, Joissains, M. Détraigne, Mme Catherine Fournier, MM. Henno, Capo-Canellas, Moga, Kern, Mmes Saint-Pé, de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly, Létard, M. Loïc Hervé, Mme Vullien.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69-... ainsi rédigé :
« Art. 69-.... – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de trente ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article 69. Les apiculteurs possédant plus de trente ruches sous les mêmes conditions ne sont pas soumis à l’imposition définie audit article 69 dans la limite de trente ruches. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à abaisser la taille des exploitations apicoles éligibles à l’exonération proposée, de 50 à 30 ruches. Ainsi les apiculteurs possédant moins de 30 ruches, et qui ne perçoivent le plus souvent aucune aide, seraient exonérés d’impôt. Une franchise équivalente à 30 ruches pour les apiculteurs en détenant plus de 30 serait également mise en place.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 bis vers un article additionnel après l'article 13).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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