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Amendement N° I-279 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Dantec, Arnell, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Jeansannetas, Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall.
I. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
.... – L'extension du crédit d'impôt pour les dépenses d’acquisition et de pose d’équipements fonctionnant à l’énergie solaire thermique sans critère de surface minimale de capteurs solaires s'applique au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
.... – L’extension du crédit d’impôt pour les dépenses d’acquisition et de pose d’équipements fonctionnant à l’énergie solaire thermique sans critère de surface minimale de capteurs solaires n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses d’acquisition et de pose d’équipements fonctionnant à l’énergie solaire thermique sans critère de surface minimale de capteurs solaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de supprimer le critère de surface minimale de capteurs solaires pour l’éligibilité de ces équipements au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). L’alinéa 15 de l’article 4 impose un critère de surface minimale pour les équipements solaires thermiques. Or il est difficile d’élaborer une surface unique sur le territoire. A preuve, pour les aides du fonds chaleur, l’ADEME reconnaît 3 zones climatiques différentes, bénéficiant chacune d’un niveau d’aide différent.
Cela est encore plus important dès lors que sont intégrées, pour le bénéfice du CITE, les territoires outre-mer. Dans ces territoires, de nombreuses installations de chauffe-eau thermosiphon sont faites, avec des surfaces extrêmement faibles.
Un critère de surface minimale risquerait donc d’être inopérant car mal calibré : soit fixé à un seuil trop faible pour être utile, soit risquant d'entraîner des installations surcapacitaires, répondant mal aux besoins du ménage.
Enfin, la définition de critères spécifiques pour chacune des technologies relève du domaine réglementaire. Des discussions doivent donc être engagées pour définir la manière dont les différentes applications du solaire thermique peuvent être éligibles : pour certaines typologies, un critère de surface pourra être pertinent, mais il ne saurait l’être pour d’autres.
Il est donc proposé de supprimer ce critère dans l’article 4 pour permettre une application plus fine des conditions d’éligibilité dans les textes d’application qui tiendra compte de ces paramètres.
Cet amendement, technique, ne modifie rien à l’engagement financier de l’Etat, mais laisse seulement plus de latitude au pouvoir réglementaire pour définir des critères adéquats pour le solaire thermique.
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