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Amendement N° I-443 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2019 par : MM. Capus, Malhuret, Alain Marc.
Rédiger ainsi cet article :
I. – À compter du 1erjanvier 2020, toute personne morale qui fait réaliser un transport routier de marchandise sur tout ou partie du territoire métropolitain par des véhicules quatre roues motorisés y compris à titre gratuit ou qui réalise pour son propre compte par des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3, 5 tonnes doit contribuer à la réalisation des objectifs inscrits dans la loi n° du d’orientation des mobilités.
II. – Pour le transport de marchandises réalisé pour compte d’autrui, le montant de la contribution est calculé sur la base d’un taux applicable sur le prix de la prestation de transport hors taxe sur la valeur ajoutée déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, des transports et de l’économie.
III. – Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie du prix de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
IV. – Pour le transport de marchandises réalisé pour le compte propre, le montant de la contribution est calculé sur la base d’un taux applicable à la part annuelle du coût du transport dans le chiffre d’affaire réalisé en propre sur le territoire métropolitain.
V. – Lorsque la personne morale réalise le transport pour son propre compte, cette contribution doit être acquittée auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects.
VI. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître cette contribution sur la facture de transport afin qu’elle puisse s’en acquitter auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects.
VII. – Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté à la réalisation des objectifs inscrits dans la loi d’orientation des mobilités.
VIII. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Exposé Sommaire :
La rédaction initiale de l’article 19 prévoyait de diminuer de 2 €/hl le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7, 5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises.
L’objectif de cette mesure annoncée par le Gouvernement était d’assurer en théorie une meilleure participation du transport routier de marchandises au financement des infrastructures routières nationales non concédées qu’il emprunte. Cependant, ce dispositif ne concernait pas, de fait, les véhicules étrangers ne faisant pas couramment le plein en France.
Cet amendement propose que les entreprises qui décident du transport soient redevables d’une Eco-contribution, visant à la réalisation des objectifs inscrits dans la Loi d’Orientation des Mobilités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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