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Amendement N° I-461 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Perrin, Raison, Dallier, Mmes Bruguière, Delmont-Koropoulis, M. Houpert, Mme Duranton, MM. Daubresse, Bonne, Daniel Laurent, Mayet, Mmes Chauvin, Eustache-Brinio, MM. Cambon, Kennel, Mme Noël, MM. Pellevat, Poniatowski, Danesi, de Legge, Bernard Fournier, Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Lefèvre, Calvet, Bazin, Mmes Laure Darcos, Giudicelli, MM. Chatillon, Paul, Mme Sittler, M. Pierre.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, cette limite annuelle n’est pas applicable au temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le soutien à l’attractivité de l’exercice médical hospitalier est aujourd’hui une priorité aiguë sur des spécialités et des territoires en crise de démographie médicale.
La non-imposition du temps de travail additionnel (TTA) constitue ainsi une avancée forte, de nature à rendre le TTA plus attractif que l’intérim. Limiter à 5000 euros minore cependant l’effet de cette disposition. Le présent amendement propose donc de supprimer ce plafond. Cette mesure, en revalorisant les sujétions de garde, constituerait un signal fort en faveur de l’attractivité médicale à l’hôpital public. Elle permettrait de sécuriser ainsi la continuité et la qualité des soins au regard des difficultés à avoir accès à des remplaçants extra-hospitaliers. Enfin, elle présente un intérêt également économique par rapport à l’intérim pour les établissements.
De manière très concrète, cette mesure sera incitative pour le personnel médical exerçant dans l’établissement. Cela garantirait :
- La qualité des soins : le praticien connait l’établissement, les collègues, est impliqué dans l’hôpital, à
la différence du « mercenaire » qui vient pour 24h ;
- Une dépense globale moindre, largement inférieure au coût de l’intérim.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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