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Amendement N° I-469 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool, Lagourgue, Wattebled, Capus, Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Fouché, Détraigne, Moga, Regnard, Mme Duranton, M. Bignon.
I. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne, troisième ligne
Remplacer le montant :
40 €
par le montant :
100 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il est proposé d’augmenter le montant prévu par équipement en remplacement d’un matériau d’isolation thermique des parois vitrées.
En effet, cette aide est réservée au remplacement d’une fenêtre en simple vitrage. Or, l’existence de ce type de fenêtres concerne bien souvent des logements particulièrement vétustes. Et la première action que peut réaliser un ménage est usuellement le remplacement de ces fenêtres.
Mais l’avantage accordée est très peu mobilisateur. Aussi pour aider ces ménages qui sont aussi dans une grande précarité énergétique, une aide plus conséquente sur le remplacement de ce type de matériaux est nécessaire, d’autant plus que des études ont démontré que ce geste participait de façon conséquente à réduire la facture énergétique de ces logements.
Aussi, cet amendement vise à corriger ces difficultés en portant à 100€ par équipement l’aide accordée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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