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Amendement N° I-470 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-129 )
Déposé le 23 novembre 2019 par : Mme Doineau, MM. Cadic, Louault, Le Nay, Delcros, Détraigne, Moga, Kern, Henno, Cigolotti, Mmes Vermeillet, Billon, Catherine Fournier, Saint-Pé, Morin-Desailly, M. Janssens, Mme Vullien, M. Loïc Hervé.
I. – Alinéa 30
Après la référence :
1
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le biogaz repris au code NC 2711-29. » ;
II. – Alinéas 31 et 32
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 35, tableau, seconde colonne, dernière ligne
Remplacer le nombre :
8, 44
par le nombre :
8, 45
Exposé Sommaire :
Actuellement, lorsque le gaz naturel est utilisé en tant que carburant, il relève de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), mais lorsqu’il est utilisé en tant que combustible, il relève de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), qui est assise sur la quantité d’énergie livrée au tarif de 8, 45 euros le mégawattheure.
Le biogaz utilisé comme combustible (NC 2711-29) bénéficie depuis 2017 d’une exonération de TICGN (en vertu du 7 de l’article 266 quinquiesdu code général des impôts). Cependant, le biogaz injecté dans le réseau étant mélangé au gaz naturel, il est difficile de déterminer au niveau de la fourniture au client final si du biogaz a effectivement été fourni, ce qui peut être source de fraudes. Le biogaz utilisé comme carburant ne bénéficie d’aucune exonération de TICPE.
Le projet de loi prévoit donc d’unifier la taxation du gaz naturel quel que soit son usage (combustible ou carburant) et de supprimer l’exonération de TICGN pour le biogaz utilisé comme combustible.
Si cette volonté de réduire les risques de fraude est louable, le présent article risque pourtant de stopper toutes les initiatives des consommateurs et des producteurs en faveur d'un gaz renouvelable. Cette décision est d’autant plus compliquée à comprendre l’année d’examen de la loi énergie et climat lors de laquelle le soutien au biogaz a été réaffirmé.
Le gaz d'origine renouvelable ne saurait être taxé de manière identique au gaz d'origine fossile.
Le présent amendement vise donc à rétablir l’exonération de TICGN pour le biogaz injecté pour l'ensemble des usages pour l’année 2020, afin d'organiser la transition du gaz fossile vers le gaz renouvelable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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