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Amendement N° I-129 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-470 I-470 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Houpert, Bonnecarrère, Longeot, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mme Bruguière, MM. Guerriau, Morisset, Mme Lassarade, MM. Paccaud, Cambon, Sido, Milon, Mme Duranton, M. Rapin, Mme Berthet.
I. – Alinéa 30
Après la référence :
1
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le biogaz repris au code NC 2711-29. » ;
II. – Alinéas 31 et 32
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 35, tableau, seconde colonne, dernière ligne
Remplacer le nombre :
8, 44
par le nombre :
8, 45
Exposé Sommaire :
L’atteinte de la neutralité carbone en 2050 suppose le développement volontariste des énergies renouvelables et la substitution de nouvelles énergies aux énergies fossiles.
La suppression de l’exonération de TICGN du biogaz injecté, prévue par l’article 17 du présent projet de loi, constituerait un signal négatif pour le développement d’offres de gaz vert permettant aux consommateurs de pouvoir choisir activement une consommation décarbonée et aux territoires d’organiser des boucles d’économie circulaire valorisant leurs déchets, notamment agricoles et alimentaires, sous forme d’énergie consommée localement.
Le gaz renouvelable constitue une alternative mature pour verdir les réseaux de gaz comme pour décarboner la mobilité. Une étude récente de l’IFPEN conclut ainsi que le bioGNV constitue quelque soit le type de véhicule l’alternative la plus propre au véhicule diesel.
Le présent amendement vise ainsi à rétablir l’exonération de TICGN pour le biogaz injecté pour l’ensemble des usages afin d’organiser la bascule du gaz fossile vers le gaz renouvelable, qui ne représente encore qu’un huit centième de la consommation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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