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Amendement N° I-531 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-182 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Collin, Arnell, Alain Bertrand, Castelli, Gabouty, Gold, Jeansannetas, Requier.
I. – Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au IV de l’article 302 bis KH, le taux : « 1, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 9 % » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La taxe dite « TOCE », due par tout opérateur de communications électroniques, initialement fixée à 0, 9 % du montant hors TVA des abonnements et sommes acquittées par les usagers aux opérateurs, a été porté à 1, 3 % par la loi de finances pour 2016. Il s’agissait d’abonder les ressources de France Télévisions.
L’amendement propose de revenir au taux de 0, 9 %, une mesure cohérente avec la suppression de la part de la taxe affectée à France Télévisions, décidée par la loi de finances pour 2019.
La poursuite de la majoration de la TOCE, qui s’ajoute à d’autres dispositifs fiscaux conséquents, risque d’amputer les capacités d’investissement des opérateurs alors qu’il leur est demandé de déployer rapidement des réseaux performants sur tout le territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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