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Amendement N° I-182 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-531 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Morhet-Richaud, MM. Daniel Laurent, Brisson, Mme Deromedi, M. Morisset, Mme Gruny, MM. de Nicolay, Pellevat, Vaspart, Mmes Ramond, Lassarade, M. Pierre, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Charon, Bernard Fournier, Laménie, Bouchet, Chaize, Gremillet, Mme Garriaud-Maylam.
I. – Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au IV de l’article 302 bis KH, le taux : « 1, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 9 % » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de corriger la loi de Finances pour 2019 qui avait supprimé la part de la taxe affectée à France Télévisions. Par souci de cohérence budgétaire, il est proposé, de revenir au taux initial de 0.9 % pour en réduire le poids.
Créée par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision pour compenser la baisse des ressources résultant de la suppression partielle de la publicité sur les antennes de France Télévisions, la taxe due par tout opérateur de communications électroniques, dites « TOCE » ou taxe « Copé », lui était affectée de manière résiduelle jusqu’en 2018.
Initialement fixé à 0.9 % du montant hors TVA des abonnements et sommes acquittés par les usagers aux opérateurs, son taux s’est vu majoré de 44 % par la loi de finances pour 2016, à hauteur de 1.3 % dans le but d’affecter des ressources supplémentaires à France Télévisions.
Ce dispositif, qui impacte fortement les capacités d’investissement des opérateurs (2, 6 milliards d’euros versés depuis sa création en 2009 - soit l’équivalent de 20 000 antennes 4G), n’entretient donc plus aucun lien avec sa raison d’être : le financement de l’audiovisuel public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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