Amendement N° I-569 rectifié (Rejeté)

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « 3 500 habitants », sont insérés les mots : « et de 500 habitants ou plus » ;

2° Après les mots : « nombre de mandats », sont insérés les mots : « et, pour les élus locaux de communes de moins de 500 habitants, à concurrence d’un montant égal à 150 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.