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Amendement N° I-574 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Corbisez, Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Alinéas 154 et 157, seconde phrase
Après le mot
crédit-bail
insérer les mots
, de location longue durée
Exposé Sommaire :
L’article 18 prévoit notamment :
- des réfactions sur les émissions de dioxyde de carbone ou la puissance fiscale pour charge de famille,
- l’exonération du malus en raison d’invalidité.
Ces dispositions s’appliquent en cas d’achat, de crédit-bail ou de location avec option d’achat (LOA). Il semble que la location longue durée n’ait pas été prise en compte dans la rédaction actuelle qui crée de fait une distorsion entre les différents usages de la voiture.
Cet amendement vise à rétablir l’égalité de traitement entre crédit-bail, LOA et LLD, en appliquant à la LLD les mêmes réfactions et exonérations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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