Amendement N° I-651 rectifié (Rejeté)

L’article 3 du PLF prévoit que les dirigeants de grandes entreprises françaises sont considérés comme domiciliés en France, y compris lorsque leur activité s’effectue en tout ou partie depuis l’étranger.

Cette disposition conduira, sous réserve de l’application des conventions fiscales, à imposer en France les dirigeants et mandataires sociaux qui ne l’étaient pas auparavant. Sont ainsi visés les mandataires sociaux qui ont un rôle non exécutif, ceux qui ont un rôle exécutif en France mais relatif à une responsabilité hors de France. Elle inclut des mandataires sociaux n'ayant qu'un lien faible avec la France.

En conséquence, alors même que le Gouvernement prône l'attractivité de la France, nos entreprises risquent de plus pouvoir attirer ou fidéliser les talents, se privant ainsi de ressources nécessaires à leur développement à l’international.

Pire encore, les entreprises pourraient préférer délocaliser leurs sièges ou créer leurs nouvelles activités hors de France.

Le Gouvernement avait prévu dans son projet de loi de limiter cette disposition aux grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, conformément à son objectif consistant à cibler les seules grandes entreprises. À l’Assemblée nationale, ce seuil a été abaissé à 250 millions d’euros, faisant ainsi entrer dans le dispositif des entreprises de taille moyenne, ce qui n’est pas conforme aux annonces initiales du Gouvernement et sans que cela puisse être justifié.

Cet amendement propose de relever ce seuil de 500 millions d'euros, et de le fixer ainsi à 750 millions d'euros.