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Amendement N° I-49 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-651 )
Déposé le 22 novembre 2019 par : Mme Lavarde, MM. Husson, Dallier, Regnard, Rapin, Pellevat, Mmes Laure Darcos, Morhet-Richaud, M. Brisson, Mmes Deromedi, Di Folco, M. Morisset, Mme Bruguière, MM. Piednoir, Longuet, Lefèvre, Savin, Mmes Marie Mercier, Estrosi Sassone, MM. Laménie, Karoutchi, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Cuypers, Leleux, Sido, Chevrollier, Panunzi, Dufaut, Mme Bories, MM. Nougein, Poniatowski, Mme Lamure, MM. Philippe Dominati, Cardoux, Mandelli, Mme Bonfanti-Dossat.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le montant :
250 millions
par le montant :
750 millions
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s'aligner sur le seuil européen. Si cet article du projet de loi de finance vise une bonne intention, il ne faudrait pas qu'en le rendant trop contraignant il ait pour seule conséquence une délocalisation des sièges sociaux des entreprises nationales.
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