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Amendement N° I-652 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2019 par : MM. Delahaye, Détraigne, Mmes Férat, Catherine Fournier, Saint-Pé, Vermeillet, Guidez, MM. Prince, Pascal Martin, Le Nay, Longeot, Henno, Janssens, Laugier, Kern, Laurey, Louault, Moga.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 1605 sexies, 1605 septies, 1605 octies et 1605 nonies du code général des impôts sont abrogés.
II. – Les articles L. 213-10-10 et L. 213-10-11 du code de l’environnement sont abrogés.
III. – L’article L. 5141-8 du code de la santé publique est abrogé.
IV. – Les articles L. 115-14 et L. 115-15 du code du cinéma et de l’image animée sont abrogés
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit l’abrogation de différentes taxes à faible rendement.
Dans un rapport de février 2014 sur les taxes à faible rendement, l’Inspection générale des finances (IGF) observait que, depuis la fin des années 1990, le mouvement de création de taxes à faible rendement avait connu une dynamique de plus en plus forte, la moyenne annuelle des taxes créées s’élevant à 6, 6 contre 1, 7 entre 1970 et 1997.
Ce rapport démontrait également que le nombre de taxes acquittées en France était nettement supérieur, dans des proportions de un à quatre, à ce qui pouvait être observé dans l’Union européenne et à l’étranger.
Les taxes à faible rendement, dont certaines sont particulièrement désuètes, ont pour conséquence de réduire significativement la lisibilité de notre fiscalité nationale, pour un rendement peu significatif.
Le rapport de l’IGF précité proposait la suppression de différentes taxes à faible rendement, parmi lesquelles :
- Le prélèvement sur les films pornographiques ou d’incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique ;
- La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles ;
- La redevance pour stockage d’eau en période d’étiage ;
- La redevance pour obstacle sur les cours d’eau ;
- La taxe annuelle sur les médicaments pharmaceutiques vétérinaires ;
- Les cotisations des entreprises cinématographiques.
Cet amendement vise à les abroger afin d’améliorer la lisibilité de la fiscalité française.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 6 vers un article additionnel après l'article 5).
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