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Amendement N° I-662 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2019 par : MM. Collin, Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
I. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
- le 1° est ainsi rédigé :
« 1° L’acquisition de chaudières individuelles à très haute performance énergétique situées en logement collectif et à la condition que ces mêmes chaudières viennent en remplacement de chaudières non condensation ; »
II. – Alinéa 52, tableau, après la deuxième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
| Chaudières individuelles à très haute performance énergétique situées en logement collectif | 600 € |
III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
.... – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
.... – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encourager les ménages aux revenus intermédiaires (déciles 5 à 8) vivant en logement collectif, à remplacer leur chaudière non condensation par un équipement individuel à très haute performance énergétique. Dans les immeubles, le remplacement d'un chauffage collectif entraîne de lourds travaux de raccordement des chaudières individuelles. Un soutien de 600 euros par le biais du dispositif CITE permettrait de réduire plus globalement la consommation énergétique des ménages et de diminuer les émissions polluantes, conformément aux ambitions fixées par le Gouvernemet en matière de transition énergétique.
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