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Amendement N° I-719 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … - Les transports de voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d’abaisser de 10 à 5, 5 % le taux réduit de TVA applicable aux services de transports de voyageurs.
A l’heure de la recherche de solutions alternatives au véhicule individuel et de mobilités plus durables, l’accès aux transports en commun et ferroviaires doit être plus que jamais une priorité. Cela nécessite des investissements importants de la part des acteurs privés et publics, qu’il convient d’encourager, dans le cadre d’une programmation pluriannuelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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