Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-720 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 23
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Dotation relative à la prise en charge des frais de sécurité lors d’événements publics
« Art. L. 2335-.... – À compter de l’exercice budgétaire 2020, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la prise en charge par les communes de frais de sécurité engendrés par l’organisation d’événements publics, festivals et concerts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la création d’une dotation de compensation de la prise en charge par les communes de la sécurité lors de festivals.
A la suite de la publication de la circulaire Collomb, les frais de sécurité liés à l'organisation d'un festival sont imputés aux collectivités, car difficiles à différencier des couts liés à la sécurité publique imputable à l'Etat. Interrogée à l’Assemblée nationale, la Ministre de la Cuture Françoise NYSSEN avait répondu qu'un groupe de travail interministériel avait été mis en place pour faire des recommandations, mais un simple vademecum en est sorti, avant la publication de la fameuse circulaire... Or, de nombreuses manifestations telles que festival reggae Sun Ska en Gironde, ne peuvent s’affranchir de la fracture et sont donc depuis menacés.
Le présent amendement répond concrètement aux contraintes de financement rencontrées par les communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.