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Amendement N° I-726 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Guillotin, MM. Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :
« …° Réduction d’impôt accordée au titre de la formation aux premiers secours
« Art. 200 ... – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu les frais engagés dans le cadre de la participation à la formation aux premiers secours, dans la limite de 200 € par an par foyer fiscal. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultat du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé Sommaire :
Cet amendement octroie une réduction de l’impôt sur le revenu pour les personnes ayant participé à une formation aux premiers secours.
Inscrite dans le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l'enseignement et à la pratique du secourisme, cette formation permet notamment de généraliser l’enseignement des « gestes qui sauvent ». Afin d’inciter le plus grand nombre de concitoyens à suivre cette formation, il est proposé d’y instaurer une incitation fiscale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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