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Amendement N° I-727 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : I-1188 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Collin, Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Castelli, Corbisez, Gabouty, Gold, Jeansannetas, Mme Laborde, M. Requier.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe n’est pas perçue lorsque les passagers sont en correspondance. »
II. – Les pertes de recettes résultant du I pour les exploitants d’aérodromes et groupements d’aérodromes sont compensées, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer les passagers en correspondance de la taxe d’aéroport, actuellement de 65% par passager en transit, afin d'alléger la fiscalité des plateformes aéroportuaires françaises défavorisées par rapport à leurs concurrentes européennes nettement moins taxées.
Compte tenu de la mise en œuvre de l’Inspection filtrage unique (IFU) par les grandes plateformes françaises, cette taxe d’aéroport qui sert à financer les opérations de sécurité et de sûreté, ne se justifie plus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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