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Amendement N° I-788 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Martial Bourquin, Mme Préville, M. Temal, Mmes Guillemot, Perol-Dumont, MM. Montaugé, Duran, Daudigny, Antiste, Lurel, Mmes Conway-Mouret, Meunier, M. Jomier, Mme Conconne.
I. – Alinéa 7
Remplacer le nombre :
30 000
par le nombre :
45 000
II. – Alinéa 11
Remplacer le nombre :
30 000
par le nombre :
45 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre aux entreprises d’atteindre les objectifs de verdissement de leur flotte fixés dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités.
Depuis 2017, des plafonds d’amortissements non déductibles sont appliqués en fonction des émissions de CO2 des véhicules. Pour les véhicules à très faibles émissions, ce plafond de déduction fiscale est établi à 30 000€ contre 18 300€ pour un véhicule thermique. Cependant, ce plafond n’est plus en adéquation avec le marché actuel des véhicules électriques.
La diversification des modèles et les montées en gamme permettent maintenant aux entreprises de s’équiper de véhicules adaptés à leur besoin. Cependant, les véhicules électriques présentent toujours un surcoût important et un coût total de possession (TCO) défavorable par rapport à leurs équivalents thermiques.
Ainsi, le présent amendement propose de relever le plafond applicable aux véhicules émettant moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre à 45 000€.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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