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Amendement N° I-802 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Philippe Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mme Chain-Larché, M. Chatillon, Mmes Duranton, Garriaud-Maylam, MM. Longuet, Mandelli, Meurant, Panunzi, Pellevat, del Picchia, Mme Thomas.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 5 bis
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 4° du III, les mots : « font l’objet d’une exploitation commerciale ou » sont supprimés ;
2° Le 5° du V est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Lors de la première lecture du PLF 2019, le Sénat avait refusé d'élargir la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France (TSB) aux parcs de stationnement commerciaux. Cette disposition a toutefois été réintroduite par l'Assemblée nationale dans le texte définitif.
Afin de respecter le vote des sénateurs de l'an dernier, et alors que l'Assemblée nationale prévoit une nouvelle fois d'augmenter la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, les auteurs de cet amendement proposent d'exclure à nouveau les parcs de stationnement commerciaux de la TSB.
Cette mesure constitue effectivement un frein à la mobilité en Île-de-France pour les habitants qui ne disposent pas d'alternative en matière de transports en commun. Alors que les communes cherchent à réduire la place de la voiture en ville, il conviendrait plutôt d'encourager les automobilistes à utiliser les parcs de stationnement souterrains ou couverts afin de réduire l'encombrement des rues et le stationnement illégal en surface.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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