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Amendement N° I-803 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Philippe Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Cambon, Chatillon, Mmes Duranton, Garriaud-Maylam, MM. Longuet, Mandelli, Meurant, Panunzi, Pellevat, del Picchia.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 5 bis
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigée :
«
| 17, 55 € | 8, 71 € | 10, 41 € | 6, 25 € | 5, 01 € | 4, 53 € |
» ;
b) La seconde ligne du tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigée :
«
| 7, 75 € | 4, 00 € | 2, 02 € |
» ;
c) La seconde ligne du tableau constituant le second alinéa du c est ainsi rédigée :
«
| 4, 01 € | 2, 02 € | 1, 03 € |
» ;
d) La seconde ligne du tableau constituant le second alinéa du d est ainsi rédigée :
«
| 2, 34 € | 1, 36 € | 0, 70 € |
».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Lors de la première lecture du PLF 2019, l'Assemblée nationale avait introduit une augmentation de 10% du montant de la taxe sur les bureaux à Paris et dans les Hauts-de-Seine afin d’apporter des recettes supplémentaires à la Société du Grand Paris (SGP). Cette année encore les députés souhaitent augmenter la fiscalité sur les entreprises parisiennes par le biais de l'article 5 bis pour financer les dérapages financiers de la SGP.
Avec un endettement qui devrait atteindre 35 milliards d'euros en 2030, et une extinction de la dette prévue pour 2070, le financement de la Société du Grand Paris est loin d'être assuré.
En absence de réforme structurelle sur l’enchevêtrement des compétences dans la région capitale, ce ne sont pas aux entreprises déjà très lourdement taxées de pallier les défaillances de l'Etat.
C'est pourquoi cet amendement propose de revenir sur la hausse de 10% de la taxe sur les bureaux votée l'an dernier en rétablissant le taux existant avant le 1er janvier 2019.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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