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Amendement N° I-848 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Jouve, MM. Arnell, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Gabouty, Mme Guillotin, MM. Labbé, Requier, Mme Laborde, MM. Gold, Corbisez, Roux, Mme Nathalie Delattre.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 28
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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