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Amendement N° I-850 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : I-117 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Corbisez, Mme Jouve, MM. Roux, Jeansannetas.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° du I de l’article 1010 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre "véhicule automoteur spécialisé" (VASP) et carrosserie "HANDICAP" assurant un transport de personnes à mobilité réduite et ne relevant pas du service public. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer les véhicules privés professionnels de transport des personnes à mobilité réduite.
En effet de nombreux établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non-lucratif se sont dotés de véhicules adaptés pour le transport de personnes à mobilité réduite mais ne peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe sur les véhicules polluants qui ne concerne que les particuliers.
L’extension de ce dispositif à une plus grande partie des véhicules de carrosserie « HANDICAP » permettrait aux établissements de réaliser des économies et de renouveler plus régulièrement leur parc automobile spécialisé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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