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Amendement N° I-117 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : I-850 )
Déposé le 22 novembre 2019 par : MM. Mouiller, Bazin, Mme Deromedi, MM. Perrin, Raison, Morisset, Pellevat, Kennel, Mmes Thomas, Chain-Larché, Procaccia, M. Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bernard Fournier, Mme Gruny, M. Frassa, Mme Richer, MM. Bonhomme, Chatillon, Cuypers, Mme Imbert, M. Daniel Laurent, Mme Laure Darcos, MM. Cambon, Savary, Brisson, Laménie, Mme Primas, M. Dufaut, Mme Giudicelli, M. Karoutchi, Mme Dumas, MM. Pierre, Dallier, Mme Raimond-Pavero, M. Daubresse, Mmes Lherbier, Deroche, Chauvin, MM. Pointereau, Mayet, Mme Puissat.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° du I de l’article 1010 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre "véhicule automoteur spécialisé" (VASP) et carrosserie "HANDICAP" assurant un transport de personnes à mobilité réduite et ne relevant pas du service public. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer les véhicules privés professionnels de transport des personnes à mobilité réduite.
En effet de nombreux établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non-lucratif se sont dotés de véhicules adaptés pour le transport de personnes à mobilité réduite mais ne peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe sur les véhicules polluants qui ne concerne que les particuliers.
L’extension de ce dispositif à une plus grande partie des véhicules de carrosserie « HANDICAP » permettrait aux établissements de réaliser des économies et de renouveler plus régulièrement leur parc automobile spécialisé.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 6 vers un article additionnel après l'article 18).
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