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Amendement N° I-862 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Magras, Mmes Primas, Malet, MM. Milon, Pointereau, Daniel Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny, Dumas, MM. Cambon, Gremillet, Panunzi, Charon, Mandelli, Regnard, Longuet.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) L'industrie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux entreprises du secteur de l'industrie le bénéfice des abattements majorés prévus pour celles qui sont implantées dans les zones franches d'activités (ZFA) des d'outre-mer.
En effet, les ZFA ayant été créées afin de renforcer la compétitivité des entreprises d'outre-mer face à la concurrence extérieures, il convient d'y inclure le secteur industriel qui tout autant exposé que les autres secteurs.
Compte tenu de la taille des marchés ultramarins, la compétitivité par les coûts est difficilement réalisable par les économies d'échelle, les abattements permettent de compenser partiellement cette contrainte.
Par surcroît, le secteur industriel étant reconnu comme un secteur exposé au titre des cotisations sociales patronales, cette extension constituerait une harmonisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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