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Amendement N° I-863 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Magras, Mmes Primas, Malet, MM. Milon, Pointereau, Daniel Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny, Dumas, MM. Cambon, Gremillet, Panunzi, Charon, Mandelli, Regnard, Longuet.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au c, les mots : « et de nautisme » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Nautisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre éligibles les entreprises du secteur nautique aux abattements prévus pour les entreprises implantées dans les zones franches d'activités (ZFA) des départements d'outre-mer.
En effet, la rédaction actuelle restreint le bénéfice de ce dispositif aux seules entreprises nautiques dont l'activité se rapporte au secteur touristique.
Cette restriction entraîne donc une situation concurrentielle à l'intérieur d'un même secteur tout en excluant des activités essentielles telle que la réparation, le carénage, l'accastillage ou encore l'exploitation de marina.
Il convient au contraire de considérer le secteur nautique dans son ensemble.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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