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Amendement N° I-867 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Magras, Mmes Primas, Malet, MM. Milon, Pointereau, Daniel Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny, Dumas, MM. Cambon, Gremillet, Panunzi, Charon, Mandelli, Regnard, Longuet.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VIII de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Le crédit d’impôt prévu au I est comptablement pris en compte comme une subvention publique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assimiler le crédit d'impôt à une subvention afin qu'il puisse être pris en compte au plan comptable en tant que telle.
Il est en effet nécessaire que le bénéfice du crédit d'impôt puisse s'étaler sur la durée de l'opération, comme en cas de défiscalisation, afin d'assurer la sincérité des comptes des OLS.
Cet amendement propose de conférer une base légale à cette assimilation comptable en vue de sécuriser la certification des comptes des OLS par les commissaires aux comptes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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