Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-868 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Magras, Mmes Primas, Malet, MM. Milon, Pointereau, Daniel Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny, Dumas, MM. Cambon, Gremillet, Panunzi, Charon, Mandelli, Regnard, Longuet.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1384 A du code général des impôts est complétée par les mots : « et du bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du présent code ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer le crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les organismes d'habitation à loyer modéré en outre-mer au titre de l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) pour apprécier la condition de 50% de financement par des prêts ou subventions ouvrant droit à l'exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB).
La défiscalisation, antérieurement intégrée à ce calcul ayant été remplacée par un crédit d'impôt, il convient d'assimiler ce dernier à une subvention afin de ne pas fausser les comptes des organismes et garantir la continuité des règles de taxation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.