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Amendement N° I-890 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : I-520 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Bonhomme.
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise supprimer la ponction de 45 millions d’euros opérée sur la dotation de compensation versement transport (en tant que variable d’ajustement).
La dotation de compensation versement transport est issue de l’article 15 de la loi de finances initiale pour 2016 prévoyant que la perte de recettes découlant du rehaussement du seuil d’assujettissement au versement transport de 9 à 11 salariés pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) serait compensée par voie de dotation. Le calcul de cette dotation a par ailleurs été précisé par l’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2016 (complétant l’article 15 de la LFI 2016) afin d’intégrer les conclusions de la mission d’Inspection générale alors diligentée par le gouvernement.
Alors que les débats parlementaires de la loi d’orientation des mobilités ont révélé l’importance de maintenir les ressources des AOM, il apparaît paradoxal d’écorner les moyens des réseaux de transport en commun dont le rôle dans la lutte contre le réchauffement climatique est majeur. De plus la perspective d’amputation de la dotation de près de la moitié de son montant (de 91 à 48 millions d’euros, soit - 47%) ignore totalement le fait qu’à compter du 1erjanvier 2020 s’appliquera l’article 6 de la loi PACTE du 22 mai 2019 lequel, en modifiant les règles de franchissement des seuils sociaux, entraîne une perte de ressources pour les AOM de 90 millions d’euros (selon le rapport d’évaluation du projet de loi PACTE, perte répartie entre 2021 et 2024).
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