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Amendement N° I-520 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-890 )
Déposé le 20 novembre 2019 par : MM. Marie, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Martial Bourquin, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet, Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mmes Lepage, Meunier, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, MM. Sueur, Temal, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le plafonnement du prélèvement sur les recettes de l’État relatif au « Versement transport » (VT), qui revient à réduire de 45 millions d’euros (soit -47 %) la « dotation de compensation VT » attribuée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
Pour rappel, l’article 15 de la LFI 2016 a institué un prélèvement sur les recettes de l’État compensant aux AOM la perte de recettes résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport (relèvement du seuil de 9 à 11 salariés). Ce prélèvement s’élevait à 90, 6 millions d’euros en LFI 2019.
Le Gouvernement se félicite de cette « innovation », en soulignant qu’elle « permet d’alléger l’effort de maîtrise de la trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, reposant sur les variables d’ajustement ».
Concrètement, le Gouvernement diminue quasiment de 50 % la dotation de compensation VT pour participer à faire financer par les collectivités territoriales elles-mêmes :
- le financement, au profit des régions, de la réforme de l’apprentissage : 72 millions d’euros ;
- la progression des dotations de soutien à l’investissement local (pour un montant non précisé dans les documents budgétaires) ;
- la progression du montant des compensations fiscales : 123 millions d’euros ;
- la hausse du prélèvement sur recettes de l’État versé à la Corse : 22 millions d’euros ;
- la hausse de la dotation élu local (liée au projet de loi Engagement et proximité) : 10 millions d’euros ;
- la hausse de la dotation pour les titres sécurisés (DTS) : 6 millions d’euros ;
- l’abondement du fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) : 1, 5 million d’euros.
Le principe de l’enveloppe normée pour les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales finit par être mortifère. Face à des variables d’ajustement au plus bas, le Gouvernement chercher des lignes à minorer au sein de cette enveloppe. Nul doute que les mécanismes de compensation résultant de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales rentreront à terme dans ce champ.
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