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Amendement N° I-942 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-223 )
Déposé le 22 novembre 2019 par : Mme Noël, MM. Pellevat, Reichardt, Morisset, Savary, Chatillon.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les biens mentionnés aux 1° à 7°, la déduction comprend l’acquisition de compétence machine. » ;
2° Aux première et seconde phrases du neuvième alinéa, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2020 » sont supprimés ;
3° Le dixième alinéa est supprimé ;
4° À la première phrase du douzième alinéa, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2020 » sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise non seulement à permettre à l’entreprise qui acquiert un équipement numérique de l’utiliser de manière optimale en maitrisant pleinement son pilotage et ses différentes fonctionnalités mais aussi à pérenniser le dispositif de suramortissement prévu actuellement pour une période de deux ans (janvier 2019- décembre 2020).
Seule mesure en faveur des PME directement ciblée sur les investissements numériques, elle est nécessaire à la modernisation et la digitalisation de l’outil productif français et sa pérennisation est indispensable à la prévisibilité de tels investissements pour ces entreprises.
La pérennité de ce dispositif est une recommandation du rapport sur l’accompagnement de la transition numérique des PME, n° 635 (2018-2019), de Madame la Sénatrice Pascale GRUNY, fait au nom de la Délégation aux entreprises, déposé le 4 juillet 2019 au Sénat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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