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Amendement N° I-223 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-942 I-942 )
Déposé le 18 novembre 2019 par : Mmes Gruny, Lamure, M. Laménie, Mme Deroche, MM. Paccaud, Pierre, Daubresse, Houpert, Regnard, Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Morisset, Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau, MM. de Nicolay, Danesi, Mmes Morhet-Richaud, Anne-Marie Bertrand, MM. Cambon, Bonhomme, Kennel, Cuypers, Mmes Bruguière, Lassarade, Delmont-Koropoulis, MM. Mayet, Savary, Bonne, Mmes Boulay-Espéronnier, Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Gremillet.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les biens mentionnés aux 1° à 7°, la déduction comprend l’acquisition de compétence machine. » ;
2° Aux première et seconde phrases du neuvième alinéa, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2020 » sont supprimés ;
3° Le dixième alinéa est supprimé ;
4° À la première phrase du douzième alinéa, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2020 » sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise un double objectif : d'une part, permettre à l’entreprise qui acquiert un équipement numérique de l’utiliser de manière optimale en maitrisant pleinement son pilotage et ses différentes fonctionnalités ; d'autre part pérenniser le dispositif de suramortissement prévu actuellement pour une période de deux ans seulement (janvier 2019- décembre 2020). La pérennité de ce dispositif est indispensable à la prévisibilité des investissements de robotisation et de transformation numérique des entreprises, surtout des PME-TPE. Plus globalement, elle est nécessaire à la modernisation et la digitalisation de l’outil productif français.
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