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Amendement N° I-943 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Noël, MM. Regnard, Pellevat, Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Reichardt, Morisset, Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon, Chatillon, Mmes Lamure, Berthet.
I. – Alinéa 86
Après le mot :
entreprises
insérer les mots :
industrielles
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le tarif réduit de TICPE applicable au GNR est supprimé progressivement.
Afin d’accompagner les entreprises dans cette suppression, des contreparties sont envisagées.
Notamment, pour inciter à l’achat de matériels peu ou pas polluants, cet article prévoit un dispositif de suramortissement.
Cependant, dans la rédaction actuelle, les entreprises industrielles ne peuvent bénéficier du dispositif. Or les secteurs industriels, principalement composés de PME, sont d’importants consommateurs de GNR pour leurs engins de manutention utilisés à l’intérieur des sites et vont donc subir la suppression du tarif réduit qui leur est aujourd’hui applicable.
L’achat d’un chariot industriel ou d’une nacelle propre (technologie Lithium-ion) entraînera près du doublement du prix d’acquisition (par rapport à la version thermique actuelle).
Afin de ne pas fragiliser les PME industrielles qui font face à la concurrence internationale, cet amendement vise à préciser que les entreprises industrielles bénéficieront également du suramortissement pour l’achat de matériels propres.
Plus il y aura d’acheteurs potentiels de matériels de manutention, plus leur fabrication s’industrialisera, permettant ainsi une réduction de leurs prix. L’extension des entreprises éligibles au dispositif de suramortissement ne peut donc que concourir à accélérer la transition énergétique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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