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Amendement N° I-962 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Courteau, Martial Bourquin, Mme Jasmin, MM. Kerrouche, Duran, Mmes Grelet-Certenais, Meunier, Conconne, Conway-Mouret, MM. Jacquin, Tissot, Tourenne, Antiste, Mmes Lepage, Taillé-Polian, M. Jomier.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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