Amendement N° I-966 rectifié (Tombe)

La loi de finances pour 2016 a créé deux recettes extra budgétaires de nature fiscale qui abondent les moyens alloués à l’aide juridictionnelle pour un montant annuel de 83M€. Il s’agit d’une part d’une taxe sur les assurances de protection juridique à hauteur de 45M€ et d’autre part d’un prélèvement forfaitaire sur le produit d’une partie des amendes pénales à hauteur de 38M€. Le produit de ces recettes extra-budgétaires pour l’aide juridique (REBAJ) est géré par le Conseil national des barreaux, qui représente la profession d’avocat, et réparti entre les barreaux pour la rémunération des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.

Les alinéas 53, 70, 71 et 72 de cet article 27 suppriment cette affectation au Conseil national des barreaux et transfère cette somme de 83M€ au budget de l’Etat.

Cet amendement maintient le dispositif d’affectation existant, qui a montré son efficacité notamment grâce à des reportings de gestion précis et réguliers de consommation faits au ministère de la justice. Il est nécessaire que soit conservé le lien entre l’assurance de protection juridique et l’accès au droit. Dans l’attente de l’évolution nécessaire de l’assurance de protection juridique (extension à de nouveaux domaines, meilleure information des assurés sur leurs garanties) la taxation de ces contrats pour financer l’aide juridictionnelle conserve toute sa cohérence. Le secteur de l’assurance de protection juridique est depuis plusieurs années le plus rentable de l’activité des compagnies d’assurance. Enfin, en affectant ces 83M€ de recettes extra budgétaires au budget de l’Etat, cette somme se retrouve soumise au mécanisme de la réserve de précaution de 3%, ce qui aura pour conséquence de la diminuer de 2, 5M€.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).