Amendement N° I-990 rectifié (Non soutenu)

Cette disposition a été introduite par amendement à l'Assemblée Nationale, elle limite au 31 décembre 2022 les dispositions de l'article 266 quinquies du code des douanes et remet en cause à partir de cette date le dispositif spécifique institué pour l'application de la CSPE aux industries électro-intensives.

Ce secteur industriel représentant plusieurs dizaines de milliers d'emplois dans notre pays est soumis à une vive concurrence internationale, venant souvent de pays aux normes environnementales faibles ou même inexistantes. Le tarif de l'énergie en France constitue un élément clef dans la compétitivité de ce secteur industriel, la neutralisation de la croissance de la CSPE constitue un élément de cette politique tarifaire. La remise en cause de ce dispositif par l'Assemblée Nationale condamne certaines filières qui n'ont pas la possibilité au regard des procédés industriels de réaliser une réduction de leur consommation électrique, c'est notamment le cas des alumineries et de l'ensemble des industries procédant par électrolyse.

Les coûts d'investissement dans ces secteurs imposent de surcroît une vision à long terme.

De surcroît, ce secteur industriel, au travers des accords d'interruptibilité passés avec le transporteur d'électricité, permet de réguler les pointes de consommation, d'éviter un surdimensionnement coûteux du réseau très haute tension pour y faire face, ou de recourir aux énergies fossiles au travers de centrales thermiques.

Il est donc de l'intérêt du pays de maintenir durablement le dispositif existant.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.