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Amendement N° I-1167 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : I-100 I-702 I-710 I-805 I-990 I-1170 )
Déposé le 22 novembre 2019 par : M. Gremillet, Mmes Primas, Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, M. Brisson, Mme Richer, M. Daniel Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché, Thomas, MM. de Nicolay, Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Laure Darcos, M. Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers, Bouchet, Mmes Marie Mercier, Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Longeot, Babary, Bouloux, Calvet, Duplomb, Rapin, Mmes Duranton, Joissains, MM. Chatillon, Pascal Martin, Decool, Mme Billon, MM. Darnaud, Tissot.
Alinéas 34 et 35
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La faculté de disposer de remboursements de TICGN a été supprimée à compter du 31 décembre 2022 à l’Assemblée nationale, par un amendement du Rapporteur général de la commission des Finances, sans que l’on comprenne très bien s’il s’agit ici de l’intention véritable de l’auteur dans la mesure où l’objet de l’amendement évoque quant à lui le bornage « de taux réduits de contribution au service public de l’électricité pour des entreprises dites électro ou hyper-électro intensives ».
Le présent amendement a pour objet de revenir sur cette modification préoccupante pour les professionnels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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