Amendement N° I-702 (Adopté)

Cet amendement vient supprimer un amendement voté à l’Assemblée nationale qui était ainsi rédigé :

II bis (nouveau). – Le 12 de l'article 266 quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositifs s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2022. »

L’amendement voté par les députés supprime au 31 décembre 2022 les taux réduits de contribution au service public de l’électricité pour les entreprises dites électro ou hyper-électro intensives.

Ce dispositif mis en place en 2015 représente une aide indispensable pour les entreprises concernées.

La suppression du dispositif fiscal est une mesure radicale qui affecterait lourdement l’avenir de sites industriels français. Les entreprises qui peuvent bénéficier de taux réduits se définissent par des achats de produits énergétiques et d'électricité qui atteignent au moins 3 % de la valeur de la production, ou par un montant total des taxes énergétiques nationales dues d'au moins 0, 5 % de la valeur ajoutée. Ces valeurs ont été arrêtées au regard de la situation économique et concurrentielle des entreprises. Toute modification entrainerait des conséquences très importantes pour les industries utilisatrices d’énergie.

Pour ces entreprises, l’impact d’une telle mesure se chiffre en dizaines de millions d’euros par an. La taxation atteindrait 30 ou 40% de la valeur ajoutée de certaines entreprises, ce qui affaiblirait considérablement leur compétitivité et leurs investissements en France, avec des conséquences automatiques sur les emplois.

Une taxation indifférenciée, conséquence du bornage au 31 décembre 2022, telle que préconisée dans l’amendement adoptée par l’Assemblée Nationale ne serait pas incitative, mais punitive et dans certains cas fatale, en raison du manque de visibilité sur le long terme de la mesure fiscale.