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Amendement N° I-996 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Berthet, MM. Pellevat, Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Morisset, Daniel Laurent, de Nicolay, Bonhomme, Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Courtial, Mme Gruny.
Après l’alinéa 137
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les locations saisonnières ayant donné lieu à rémunération du propriétaire, ils doivent justifier du versement de la taxe de séjour si cette dernière a été instituée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent.
Exposé Sommaire :
Le versement de la taxe de séjour aux collectivités locales qui l’ont instituée reste trop négligé, il est donc proposé de profiter de cette déclaration rendue obligatoire pour les propriétaires de résidences secondaires pour au travers de ce complément d’information les sensibiliser à la nécessité de perception et de reversement de cette taxe, et pour consolider l’information des DDFIP et des collectivités territoriales sur les sommes acquittées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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