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Amendement N° II-101 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 novembre 2019 par : Mmes Laborde, Jouve, Costes, MM. Corbisez, Vall, Collin, Léonhardt, Cabanel, Gabouty, Mme Maryse Carrère, M. Roux.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | 35 200 000 35 200 000 | 35 200 000 35 200 000 | ||
| Vie de l’élève dont titre 2 | ||||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | 35 200 000 | 35 200 000 | ||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | ||||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 35 200 000 | 35 200 000 | 35 200 000 | 35 200 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement revient sur la suppression de 440 postes de l’enseignement scolaire public du second degré prévu à la rentrée 2020 par le Gouvernement dans le PLF 2020.
Ces suppressions ne peuvent que nuire à l’enseignement scolaire public du secondaire, alors même que les effectifs devraient augmenter, puisque 21 725 élèves supplémentaires sont attendus dans les collèges et lycées français à la rentrée prochaine.
Le présent amendement vise donc à annuler cette suppression en abondant les crédits du programme 141 intitulé « Enseignement scolaire public du second degré » de 35 200 000 euros et en prélevant d’autant les crédits du programme 139 intitulé « Enseignement privé du premier et du second degré ».
Il est proposé d’abonder les crédits de l’action n°1 « Enseignement en collège » à hauteur de 17 600 000€, les crédits de l’action 2 « Enseignement général et technologique en lycée» à hauteur de 12 320 000 € et les crédits de l’action 3 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » à hauteur de 5 280 000 € du programme 141 intitulé « Enseignement scolaire public du second degré » en prélevant d’autant les crédits de l’action 9 « Fonctionnement des établissements » (actions culturelles, subventions aux associations, forfait d’externat) du programme intitulé 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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