Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-1021 2ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : MM. Capus, Malhuret, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Fouché, Wattebled, Chasseing, Canevet, Menonville.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 72
Après l’article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1522 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ;
b) Le I bis est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « Par dérogation au I du présent article, » sont supprimés ;
- à la seconde phrase, après le mot : « supprime », sont insérés les mots : « ou la maintient uniquement sur les parties du territoire qui ont fait l’objet de l’expérimentation » ;
2° Le 2 de l’article 1636 B undecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, peuvent définir, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères avec ou sans part incitative en vue de conditionner l’application de la part incitative aux caractéristiques des zones. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’une des conditions de réussite de toute fiscalité environnementale consiste à aligner intérêts économiques et avancées écologiques. Cela vaut notamment pour l’économie circulaire, au sein de laquelle les agents jouent un rôle clé au tout début de la chaîne du tri : il s’agit de mieux récompenser les comportements vertueux pour la collectivité.
Aujourd’hui, de nombreuses communes françaises réfléchissent à mettre en place une part incitative dans leur fiscalité déchets. Elles rencontrent cependant de nombreuses difficultés organisationnelles, qui diffèrent d’un territoire à l’autre.
Il convient donc de faciliter la mise en place de la part incitative en permettant aux structures qui le souhaitent de ne développer la part incitative que sur certaines parties de leur territoire en se fondant sur des critères objectifs liés aux caractéristiques des zones. Il s’agit de laisser aux territoires plus de souplesse pour expérimenter et trouver la solution la plus adaptée à leur réalité. C’est l’objet de cet amendement de permettre aux collectivités d’instituer une tarification incitative afin d’encourager les agents à mieux prendre en compte l’importance du geste de tri.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.